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La réglementation qui s’applique dans le cadre de projets de vente immobilière et de location oblige à communiquer sur l’électricité dès lors qu’une installation intérieure a plus de 15 ans. Les informations s’obtiennent après un diagnostic dédié, qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié et certifié dans le logement concerné.
Le diagnostic électrique se fait en tenant compte d’une cinquantaine de points de contrôle, parmi lesquels : le disjoncteur général, les différentiels, l’installation de mise à la terre, les conducteurs, l’ensemble des installations particulières comme les piscines et autres fontaines… En fonction des dispositifs, le diagnostiqueur approfondit son étude grâce à des tests et mesurages.
Chaque anomalie repérée donne lieu à des indications spécifiques dans le rapport de diagnostic électricité et à des recommandations de transformation. Le document se transmet aux futurs occupants avant la signature de tout accord définitif, afin de compléter leur information sur le bien. À noter qu’un diagnostic électrique reste valable plusieurs années si aucune modification n’a lieu dans le logement : six ans si le bien est en location et trois ans s’il est concerné par un projet de vente.