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En France, une réglementation spécifique encadre les ventes immobilières. Pour ce type de projet, des obligations de diagnostic s’appliquent et doivent absolument être respectées par les propriétaires-vendeurs. Par exemple, pour toute mise en vente, il faut impérativement disposer d’un rapport de DPE à jour avec des données fiables et précises sur la consommation d’énergie, la pollution liée aux biens et leur performance globale sur le plan énergétique.
Les résultats du DPE peuvent obliger à prévoir un audit réglementaire pour améliorer l’information des acquéreurs. En début de projet de vente, il faut aussi anticiper en effectuant l’état des risques (attendu pour les premières visites) et en calculant la superficie en loi Carrez si le bien fait partie d’une copropriété.
Enfin, la signature d’un contrat de vente nécessite la transmission d’informations supplémentaires : sur le plomb si le bien date d’avant 1949 ; sur l’amiante si la construction a eu lieu avant juillet 1997 ; sur le gaz et l’électricité lorsque les installations présentes dépassent 15 ans d’âge ; sur les termites lorsque les biens se situent en zone infestée ou susceptible de l’être. Chez DiagAuRA, c’est un service complet de diagnostic immobilier qui vous est proposé pour réaliser tous vos projets de vente et location dans les départements de l’Isère (38), de la Savoie (73), de la Haute Savoie (74) mais également du Rhône (69) et de l’Ain (01)