La loi Boutin, ou l’obligation d’effectuer un calcul rigoureux pour déterminer la surface habitable des logements à louer

La loi Boutin, en faveur du logement, s’applique depuis 2009. Le texte contient plusieurs mesures, dont une obligation, pour les propriétaires-bailleurs, d’informer clairement et précisément sur la surface habitable des logements qu’ils proposent en tant que résidences principales. Tous les logements sont identiquement visés par la loi Boutin, qu’ils soient vides ou meublés.

Bien que les particuliers puissent calculer eux-mêmes la superficie habitable de leur bien, ils manquent souvent de connaissances pour réaliser l’opération. Le mesurage en loi Boutin nécessite que des critères réglementaires soient pris en compte avec, par exemple, la déduction des caves, garages, placards et greniers. La loi comporte également des subtilités, comme la prise en compte des combles uniquement s’ils ont été aménagés.

Si un critère est oublié, il est possible de se tromper. À la clé ? Un droit pour le locataire de renégocier le montant de son loyer. Avec un expert, le métrage en loi Boutin devient plus facile et plus précis. En plus, lorsque la surface habitable est calculée par un professionnel, une attestation est remise pour garantir la fiabilité de l’information.